Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part, société SIBERVI enseigne ATOUPIECES SIRET 494 395 411 00015 en location gérance par SIRGUEY MENAGER zone commerciale de l’Oasis 70000 PUSEY siret 433321494400018

Représenté par Fabienne SIRGUEY

Code activité : 9522Z - Réparation d'articles électriques à usage domestique
Siège social : Zone Commerciale l'Oasis - 70000 PUSEY
SIRET : 43332149400018
N° TVA : FR 794 333 214 94
Forme juridique : Affaire personnelle artisan commerçant
Nationalité : France

Commande et disponibilité

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande chez ATOUPIIECES

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l'utilisateur confirmant celle-ci.

Le vendeur informe de l'envoi des articles. L'utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu'à la date d'envoi des articles.

SIRGUEY MENAGER s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

Livraison

La date limite de livraison correspond au délai d'expédition auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

Pour les pièces disponibles en stock, le vendeur s'engage à expédier le jour même les commandes passées avant 16h00 durant les jours d'ouverture (du lundi au vendredi). Ainsi les commandes passées le vendredi après 16h00 seront expédiées le lundi suivant.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Le colis doit être vérifié à la livraison et refusé le cas échéant.

Modalités de paiement

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

  • en ligne à la commande par carte bancaire

Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express

CYBERPLUS permet à l'acheteur de régler via un serveur bancaire de La Banque Populaire dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque sans passer par le serveur de la boutique.

  • en ligne à la commande par Paypal

L'utilisateur peut régler via son compte Paypal, et se conforme ainsi aux conditions d'utilisation présentes sur www.paypal.com

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles ATOUPIECES. Les pièces vendues au comptoir ne bénéficient pas des mêmes tarifs.

Droit de rétractation / retour / échange

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l'utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, exceptés ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l'utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra un remboursement selon le mode de règlement choisi lors de la commande.

L'utilisateur dispose de 14 jours à compter de sa notification de rétractation (par mail via le formulaire de rétractation) pour renvoyer le colis au vendeur, à ses frais.

L'utilisateur devra utiliser le formulaire de retour présent depuis le détail de sa commande :

Le produit retourné doit impérativement être complet, dans son emballage d'origine (film plastique non ouvert) sans aucune trace de montage ou d'utilisation. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué.

Le retour de colis doit se faire en "remise contre signature" à l'adresse suivante :

SIRGUEY MENAGER ATOUPIECES

ZONE COMMERCIALE DE L’OASIS 1

70000 PUSEY

Le remboursement ou l'échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

Ventes au comptoir : Les pièces détachées cherchées à notre comptoir ne sont ni reprises, ni échangées conformément à l'affichage en magasin.

Garanties

L'utilisateur dispose, pour l'achat de tout produit, des garanties suivantes :

  • La garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques ;
  • La garantie légale des vices cachés ;
  • La garantie légale de conformité.

Les frais d'envoi du ou des produits sont à la charge de l'utilisateur. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés à l'utilisateur. Pour que ces garanties puissent s'appliquer, il faut impérativement joindre au produit défectueux une copie de la facture.

La garantie constructeur

La garantie constructeur est en général de 3 mois.

Dans tous les cas, SIRGUEY MENAGER ATOUPIECES ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les exclusions ci-dessous exposées.

En cas de panne avérée, l'utilisateur devra en avertir dans les meilleurs délais SIRGUEY MENAGER ATOUPIECES qui lui communiquera la procédure à suivre, qui peut différer en fonction de chaque produit.

La garantie légale des vices cachés

Les produits justifiant d'un vice caché avéré bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en vertu des dispositions des Articles 1641 et suivants du Code Civil. L'utilisateur qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en rapporter la preuve. Une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisait foi doit être transmis à SIRGUEY MENAGER ATOUPIECES dans les meilleurs délais, qui communiquerait alors à l'utilisateur la procédure à suivre. Sous réserve de vice caché avéré, les frais d'expertise engagés par l'utilisateur pourront être remboursés par SIRGUEY MENAGER ATOUPIECES sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

La garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'utilisateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien.

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code Civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit Code.

Exclusions de garanties

La garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement dans les cas suivants :

  • les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil, telle que fluctuation de courant, accident, choc, foudre, ... ;
  • la faute de l'utilisateur résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications du constructeur ;
  • l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ;
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits (se reporter à la notice d'utilisation pour une utilisation conforme) ;
  • les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur.

Signatures et preuves

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L'identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l'utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 0384753447.

Responsabilité

SIRGUEY MENAGER ATOUPIECES à pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site e-commerce atoupieces.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Données nominatives

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.

Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse :

SIRGUEY MENAGER ATOUPIECES

ZONE COMMERCIALE DE L OASIS

70000 PUSEY

en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations lors de la navigation sur le site (bandeau cookies, case à cocher dans le formulaire de contact). Les données de l’utilisateur servent uniquement au traitement de sa demande et de sa commande. Elles ne sont ni vendues, ni échangées à des tiers.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) et est sécurisé (HTTPS).

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ATOUPIECES, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SIRGUEY MENAGER ATOUPIECES

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SIRGUEY MENAGER ATOUPIECES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.